F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 515 Versions de la disposition

1999-10-22

515. Les bureaux de révision constitués en vertu du troisième alinéa de l’article 44 de la Loi sur l’évaluation foncière et existant le 21 décembre 1979 continuent d’exister aux seules fins d’entendre et de juger les plaintes relatives à un rôle d’évaluation foncière ou à un rôle de la valeur locative fait pour un exercice financier municipal antérieur à celui de 1980 et qui sont de leur compétence en vertu de cette loi.

Ils entendent et jugent ces plaintes selon la loi applicable avant la date mentionnée au premier alinéa.

1979, c. 72, a. 515; 1999, c. 40, a. 133.

1979-12-21

515. Les bureaux de révision constitués en vertu du troisième alinéa de l’article 44 de la Loi sur l’évaluation foncière et existant le 21 décembre 1979 continuent d’exister aux seules fins d’entendre et de juger les plaintes relatives à un rôle d’évaluation foncière ou à un rôle de la valeur locative fait pour un exercice financier municipal antérieur à celui de 1980 et qui sont sous leur juridiction en vertu de cette loi.

Ils entendent et jugent ces plaintes selon la loi applicable avant la date mentionnée au premier alinéa.

1979, c. 72, a. 515.