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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 514
Versions de la disposition

Texte complet
514. Tout acte accompli par le Bureau institué par la Loi sur l’évaluation foncière, l’un de ses membres ou l’un de ses fonctionnaires ou employés, ou à son égard, avant le 21 décembre 1979, et qui n’est pas inconciliable avec la présente loi, conserve son effet comme s’il avait été accompli en vertu de la présente loi.
1979, c. 72, a. 514.
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