F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.6 Versions de la disposition

2002-01-01

261.6. (Abrogé).

1991, c. 32, a. 152; 2001, c. 68, a. 66.

1991-06-20

261.6. Aux fins de la répartition des dépenses d’un organisme public de transport en commun mentionné au présent article, le potentiel fiscal d’une municipalité locale est la somme des valeurs suivantes:

1°  celles qui constituent sa richesse foncière uniformisée;

2°  celles qui résultent de la multiplication du total mentionné au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 261.5, compte tenu de l’application de son deuxième alinéa, par le coefficient applicable parmi les suivants, selon l’organisme dont le territoire comprend celui de la municipalité:

a)  dans le cas de la Société de transport de la rive sud de Montréal: 0,46;

b)  dans le cas de la Corporation métropolitaine de transport de Sherbrooke: 0,26;

c)  dans le cas de la Corporation intermunicipale de transport des Forges: 0,01;

d)  dans le cas de la Corporation intermunicipale de transport de la rive sud de Québec: 0,09;

e)  dans le cas de la Corporation intermunicipale de transport du Saguenay: 0,03.

1991, c. 32, a. 152.