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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.6.1
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Texte complet
261.5.6.1. À compter du premier jour de l’exercice financier où les dépenses faites par une municipalité centrale dans l’exercice d’une compétence d’agglomération sont financées par des quotes-parts payées par les municipalités liées de l’agglomération, aucun revenu de la municipalité centrale pour l’exercice courant ne peut avoir pour effet de créer un taux global de taxation d’agglomération pour cet exercice courant.
2007, c. 33, a. 11.
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