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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.3
Versions de la disposition

Texte complet
261.5.3. Sont pris en considération, aux fins de l’établissement du taux global de taxation, les revenus de la municipalité pour l’exercice courant qui proviennent:
1°  des taxes foncières municipales;
2°  des taxes non foncières, des compensations et des modes de tarification que la municipalité impose à toute personne en raison du fait que celle-ci est le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble.
Le premier alinéa s’applique sous réserve des articles 261.5.4 à 261.5.8.
2006, c. 31, a. 100.
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