F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.18 Versions de la disposition

2007-01-01

261.5.18. Lorsque la municipalité applique, à l’égard de son rôle d’évaluation foncière, la mesure de l’étalement de la variation des valeurs imposables prévue à la section IV.3 du chapitre XVIII, on prend en considération, dans le cas des unités d’évaluation imposables admissibles à l’étalement, des valeurs ajustées plutôt que les valeurs imposables inscrites au rôle.

Le premier alinéa s’applique aux fins de l’établissement de l’évaluation foncière non résidentielle imposable:

1°  pour l’un ou l’autre des deux premiers exercices financiers auxquels s’applique le rôle, sous réserve du paragraphe 2°;

2°  pour le premier exercice auquel s’applique le rôle, si celui-ci est visé au deuxième alinéa de l’article 72.

2006, c. 31, a. 100.