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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.13
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Texte complet
261.5.13. Lorsque, dans le cas d’une unité d’évaluation, la valeur imposable inscrite au rôle d’évaluation foncière est remplacée par une valeur ajustée, on tient compte, pour calculer la moyenne prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 261.5.12, de la valeur ajustée de l’unité telle qu’elle existait au début et à la fin de l’exercice financier.
2006, c. 31, a. 100.
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