F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.12 Versions de la disposition

2007-01-01

261.5.12. Le taux global de taxation réel pour l’exercice courant est celui que l’on établit en utilisant:

1°  dans le cas des revenus visés à la sous-section 2, ceux qui sont constatés au rapport financier produit pour l’exercice;

2°  dans le cas des valeurs visées à la sous-section 3, la moyenne entre les totaux de celles qui étaient inscrites au rôle d’évaluation foncière au début et à la fin de l’exercice, sous réserve des articles 261.5.13 et 261.5.14.

La partie décimale du quotient obtenu à la suite de la division effectuée pour établir cette moyenne est supprimée et la partie entière de ce quotient est majorée de 1.

2006, c. 31, a. 100.