F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.3 Versions de la disposition

1991-06-20

261.3. Pour l’application du paragraphe 5° de l’article 261.1, on utilise la partie de la valeur non imposable uniformisée d’un immeuble visé à ce paragraphe qui correspond au pourcentage que représente la somme versée à son égard pour tenir lieu des taxes foncières municipales, pour le dernier exercice pour lequel le versement est complété, par rapport au montant total de ces taxes qui aurait été payable à son égard, pour cet exercice, s’il avait été imposable.

1991, c. 32, a. 152.