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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 260.1
Versions de la disposition

Texte complet
260.1. (Abrogé).
1982, c. 63, a. 221; 1983, c. 57, a. 122.
260.1. La somme visée à l’article 260 ne peut être versée que si la corporation municipale produit une demande de paiement sur une formule fournie par le ministre et couvrant les périodes déterminées par le règlement adopté en vertu du paragraphe 6° de l’article 262.
1982, c. 63, a. 221.
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