Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 253.8
Versions de la disposition
253.8. (Abrogé).
253.8. Le montant du dégrèvement doit apparaître sur le compte des taxes foncières imposées à toute unité d’évaluation admissible.
À l’occasion de l’expédition de ce compte, la corporation municipale ou la municipalité qui en est responsable doit renseigner le contribuable sur la façon dont a été établi le montant du dégrèvement.
