F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.58 Versions de la disposition

1999-06-19

253.58. La composition des classes n’est pas changée par quelque modification au rôle, même rétroactive au jour de l’entrée en vigueur de celui-ci, faite après ce jour.

Toutefois:

1°  une unité qu’une telle modification fait disparaître autrement que de la façon prévue au paragraphe 3° est exclue de la classe dont elle faisait partie;

2°  une unité qu’une telle modification fait apparaître autrement que de la façon prévue au paragraphe 3° est incluse dans la classe médiane;

3°  une unité qu’une telle modification fait apparaître par le regroupement de plusieurs unités entières comprises dans la même classe est incluse dans celle-ci;

4°  une unité change de classe, rétroactivement au jour de l’entrée en vigueur du rôle, lorsque la réapplication de l’article 253.56 prévue au troisième alinéa entraîne ce changement.

Lorsqu’une modification est faite après le jour de l’entrée en vigueur du rôle, en vertu de l’un des paragraphes 1°, 2°, 4°, 5° et 16° de l’article 174, et qu’elle a pour effet de modifier rétroactivement à ce jour la valeur imposable d’une unité, on réapplique l’article 253.56 en tenant compte de la nouvelle valeur. Aux fins de cette réapplication, on tient compte également, le cas échéant, de la modification correspondante faite au rôle précédent. Est assimilée à une modification visée à l’un des paragraphes énumérés toute modification faite en vertu de l’article 182 que l’évaluateur aurait dû effectuer en vertu de ce paragraphe.

1998, c. 43, a. 15; 1999, c. 31, a. 11.

1998-06-20

253.58. La composition des classes n’est pas changée par quelque modification au rôle, même rétroactive au jour de l’entrée en vigueur de celui-ci, faite après ce jour.

Toutefois:

1°  une unité qu’une telle modification fait disparaître autrement que de la façon prévue au paragraphe 3° est exclue de la classe dont elle faisait partie;

2°  une unité qu’une telle modification fait apparaître autrement que de la façon prévue au paragraphe 3° est incluse dans la classe médiane;

3°  une unité qu’une telle modification fait apparaître par le regroupement de plusieurs unités entières comprises dans la même classe est incluse dans celle-ci.

1998, c. 43, a. 15.