F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.56 Versions de la disposition

1998-06-20

253.56. On établit la variation de la valeur imposable d’une unité d’évaluation en comparant celle qui est inscrite au rôle le jour de son entrée en vigueur et celle qui était inscrite la veille au rôle précédent.

Pour l’application du premier alinéa, on ne tient pas compte de la valeur soustraite ou ajoutée par une modification faite au rôle, lors de son entrée en vigueur ou antérieurement, en vertu de l’un des paragraphes 6° à 8°, 12°, 18° et 19° de l’article 174, à moins qu’une modification correspondante ne soit faite au rôle précédent.

Lorsqu’une unité, dans le rôle entrant en vigueur, résulte du regroupement de plusieurs unités entières qui apparaissaient la veille dans le rôle précédent, la somme des valeurs imposables de celles-ci est assimilée à la valeur imposable inscrite au rôle précédent de l’unité résultant du regroupement.

1998, c. 43, a. 15.