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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.50
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Texte complet
253.50. L’augmentation de valeur imposable due au fait qu’une unité d’évaluation non imposable, autre que celles visées à l’article 253.49, devient imposable ne donne pas lieu à l’octroi d’un dégrèvement à l’égard de l’unité.
1995, c. 7, a. 5.
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