F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.48 Versions de la disposition

2012-10-19

253.48. Les articles 253.36 à 253.47 s’appliquent à l’égard de toute unité d’évaluation dont la valeur imposable est établie conformément à l’un des articles 211, 231.1, 231.2 et 231.4 de la présente loi.

Toutefois, l’augmentation de valeur imposable due au fait qu’une disposition mentionnée au premier alinéa cesse de s’appliquer à l’unité ne donne lieu ni à l’octroi d’un dégrèvement à son égard ni à l’augmentation du montant d’un dégrèvement déjà applicable à son égard.

1995, c. 7, a. 5; 2011, c. 21, a. 229.

1995-02-08

253.48. Les articles 253.36 à 253.47 s’appliquent à l’égard de toute unité d’évaluation dont la valeur imposable est établie conformément à l’un des articles 211, 231.1, 231.2 et 231.4 de la présente loi et 33 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B‐4).

Toutefois, l’augmentation de valeur imposable due au fait qu’une disposition mentionnée au premier alinéa cesse de s’appliquer à l’unité ne donne lieu ni à l’octroi d’un dégrèvement à son égard ni à l’augmentation du montant d’un dégrèvement déjà applicable à son égard.

1995, c. 7, a. 5.