F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.35 Versions de la disposition

2019-07-01

253.35. Les articles 253.27 à 253.34 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou d’un règlement pris en vertu d’une telle loi.

Ils s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des taxes scolaires, lorsque cela est requis en application de la section VII du chapitre V de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

1988, c. 76, a. 78; 1991, c. 32, a. 146; 2006, c. 54, a. 9; 2018, c. 5, a. 79.

2007-07-01

253.35. Les articles 253.27 à 253.34 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou d’un règlement pris en vertu d’une telle loi.

Ils s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des taxes scolaires, dans le cas visé à l’article 310 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

1988, c. 76, a. 78; 1991, c. 32, a. 146; 2006, c. 54, a. 9.

1991-06-20

253.35. Les articles 253.27 à 253.34 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou d’un règlement pris en vertu d’une telle loi.

Ils ne s’appliquent pas à l’égard des taxes scolaires perçues par une municipalité locale ou un organisme municipal responsable de l’évaluation.

1988, c. 76, a. 78; 1991, c. 32, a. 146.

1988-12-23

253.35. Les articles 253.27 à 253.34 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou d’un règlement pris en vertu d’une telle loi.

Ils ne s’appliquent pas à l’égard des taxes scolaires perçues par une corporation municipale ou une municipalité.

1988, c. 76, a. 78.