F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.33 Versions de la disposition

2012-10-19

253.33. Les articles 253.27 à 253.31 s’appliquent à toute unité d’évaluation dont la valeur imposable est établie conformément à l’un des articles 211, 231.1, 231.2 et 231.4 de la présente loi.

Toutefois, ils ne s’appliquent pas à une unité dont la valeur imposable augmente ou diminue, lors de l’entrée en vigueur du rôle visé, parce qu’une disposition énumérée au premier alinéa cesse de s’y appliquer ou commence à le faire.

1988, c. 76, a. 78; 1991, c. 29, a. 23; 1991, c. 32, a. 144; 2011, c. 21, a. 229.

1991-06-20

253.33. Les articles 253.27 à 253.31 s’appliquent à toute unité d’évaluation dont la valeur imposable est établie conformément à l’un des articles 211, 231.1, 231.2 et 231.4 de la présente loi et 33 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B‐4).

Toutefois, ils ne s’appliquent pas à une unité dont la valeur imposable augmente ou diminue, lors de l’entrée en vigueur du rôle visé, parce qu’une disposition énumérée au premier alinéa cesse de s’y appliquer ou commence à le faire.

1988, c. 76, a. 78; 1991, c. 29, a. 23; 1991, c. 32, a. 144.

1988-12-23

253.33. Les articles 253.27 à 253.32 s’appliquent à toute unité d’évaluation dont la valeur imposable est établie conformément à l’un des articles 211, 214, 231.1 et 231.2 de la présente loi et 33 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B‐4).

Toutefois, ils ne s’appliquent pas à une unité dont la valeur imposable augmente ou diminue, lors de l’entrée en vigueur du rôle visé, en raison de l’application du deuxième alinéa de l’article 217 ou parce qu’une disposition énumérée au premier alinéa cesse de s’y appliquer ou commence à le faire.

1988, c. 76, a. 78.