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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.18
Versions de la disposition

Texte complet
253.18. (Abrogé).
1987, c. 69, a. 5; 1991, c. 32, a. 136.
253.18. Le privilège afférent aux taxes foncières grève l’unité d’évaluation, pour garantir le paiement du montant dont le paiement est reporté et de l’intérêt qu’il produit, dès que le contribuable admissible se prévaut du droit à l’étalement.
1987, c. 69, a. 5.
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