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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 253.12
Versions de la disposition

Texte complet
253.12. (Abrogé).
1987, c. 69, a. 5; 1991, c. 32, a. 136.
253.12. Toute corporation municipale peut, par règlement, permettre aux contribuables admissibles d’étaler sur plusieurs exercices financiers le paiement des taxes foncières.
1987, c. 69, a. 5.
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