Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.64.8.7
Versions de la disposition
244.64.8.7. Lorsqu’une résolution adoptée en vertu de l’article 244.64.8.1 est en vigueur, la municipalité peut, à l’égard d’un exercice auquel cette résolution s’applique, fixer un taux particulier à toute sous-catégorie déterminée par cette résolution.
