Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.64.8.5
Versions de la disposition
244.64.8.5. La composition de la sous-catégorie résiduelle varie selon les diverses hypothèses quant à l’existence de taux particuliers aux autres sous-catégories.
Dans l’hypothèse de l’existence d’un taux particulier à une ou à plusieurs autres sous-catégories, une unité d’évaluation appartient à la sous-catégorie résiduelle lorsqu’elle n’appartient pas à celle ou à l’une de celles, selon le cas, que vise l’hypothèse.
