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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.64.6
Versions de la disposition

Texte complet
244.64.6. Les règles d’établissement du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, prévues à l’article 244.39, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au taux particulier à toute sous-catégorie.
Le taux particulier à toute sous-catégorie autre que la sous-catégorie de référence doit par ailleurs être égal ou supérieur à 66,6% du taux particulier à la sous-catégorie de référence et ne pas excéder 133,3% de ce taux.
2017, c. 13, a. 173.
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