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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.64.24
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Texte complet
244.64.24. La municipalité peut, au lieu de fixer un seul taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, à chacune des sous-catégories d’immeubles non résidentiels ou à la catégorie des immeubles industriels à l’égard d’un secteur, en fixer un deuxième plus élevé pour ce secteur, applicable uniquement à partir d’une certaine tranche de la valeur imposable que la municipalité indique.
2023, c. 33, a. 71.
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