Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.64.23
Versions de la disposition
244.64.23. Dans toutes dispositions législatives ou réglementaires, sauf dans la présente section, la mention d’une sous-catégorie d’immeubles signifie, à moins que le contexte n’indique le contraire et compte tenu des adaptations nécessaires, une sous-catégorie d’immeubles établie à l’égard d’un un secteur en vertu de la présente sous-section.
