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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.64.22
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Texte complet
244.64.22. Pour l’application de l’article 244.64.8.9, la règle prévue au deuxième alinéa de l’article 244.64.18 ne s’applique pas.
2023, c. 33, a. 71.
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