Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.64.20
Versions de la disposition
244.64.20. La municipalité peut répartir, à l’égard de chaque secteur, la composition de la catégorie des immeubles non résidentiels et de la catégorie résiduelle en sous-catégories d’immeubles. Ces sous-catégories peuvent varier selon les secteurs.
