F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
244.64.1.1. Avant que le rôle ne soit déposé conformément à l’article 70 et au plus tard le 15 septembre qui précède le premier des exercices pour lesquels le rôle est dressé, la municipalité adopte une résolution exprimant son intention d’établir ou de modifier des sous-catégories. Cette résolution peut également prévoir le dépôt d’un rôle préliminaire visé à l’article 71.1.
La résolution adoptée après le dépôt du rôle conformément, selon le cas, à l’article 70 ou 71 est nulle.
2023, c. 33, a. 67.