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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.64.15
Versions de la disposition

Texte complet
244.64.15. Les dispositions de la section III.4 du présent chapitre, à l’exception de l’article 244.38, s’appliquent à l’établissement d’une variété de taux de la taxe foncière générale qui diffèrent selon les secteurs, à moins que la présente section n’indique le contraire et compte tenu des adaptations nécessaires.
2023, c. 33, a. 71.
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