F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.64.13 Versions de la disposition

2023-12-08

244.64.13. Le taux sectoriel uniformisé correspond à la moyenne des taux sectoriels de la taxe foncière générale pondérés selon la proportion que représente la somme des valeurs imposables des immeubles situés dans le secteur auquel s’applique le taux sectoriel par rapport à la somme des valeurs imposables des immeubles situés dans l’ensemble du territoire de la municipalité.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par «valeur imposable», outre son sens ordinaire, la valeur non imposable dans le cas où:

a)  les taxes foncières doivent être payées à l’égard d’un immeuble conformément au premier alinéa de l’article 208;

b)  une somme correspondant au montant des taxes foncières municipales qui seraient payables à l’égard d’un immeuble, si celui-ci était imposable, doit être versée soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 ou au premier alinéa des articles 254 et 255, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires.

2023, c. 33, a. 71.