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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.64.12
Versions de la disposition

Texte complet
244.64.12. La municipalité fixe, à l’égard de chaque secteur, un taux sectoriel de la taxe foncière générale.
Ce taux doit être égal ou supérieur à 66,6% du taux sectoriel uniformisé établi conformément à l’article 244.64.13. Il ne peut cependant excéder 133,3% de ce dernier.
2023, c. 33, a. 71.
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