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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 203
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Texte complet
203. Un immeuble porté au rôle d’évaluation foncière est imposable et sa valeur imposable est celle inscrite au rôle en vertu des articles 42 à 48, sauf si la loi prévoit que seule une partie de cette valeur est imposable.
1979, c. 72, a. 203; 1986, c. 34, a. 11; 1991, c. 32, a. 99.
203. Un immeuble porté au rôle est imposable et sa valeur imposable est celle inscrite au rôle en vertu des articles 42 à 48, sauf si la loi prévoit que seule une partie de cette valeur est imposable.
1979, c. 72, a. 203; 1986, c. 34, a. 11.
203. Un immeuble porté au rôle est imposable et sa valeur imposable est celle inscrite au rôle en vertu des articles 42 à 54, sauf si la loi prévoit que seule une partie de cette valeur est imposable.
1979, c. 72, a. 203.
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