F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 37 Versions de la disposition

1991-06-20

37. Une personne qui exploite un chemin de fer peut proposer une répartition en unités d’évaluation des immeubles qui lui appartiennent et qui sont situés dans le territoire d’une municipalité locale. À cette fin, cette personne dépose au bureau du greffier de celle-ci, avant le 1er mars précédant le dépôt du rôle, une demande écrite décrivant les unités d’évaluation proposées et indiquant les raisons qui justifient la proposition.

Si la municipalité n’a pas de compétence en matière d’évaluation, son greffier transmet la demande à celui de l’organisme municipal responsable de l’évaluation.

L’évaluateur peut, s’il l’estime justifié, établir les unités d’évaluation proposées dans la demande, malgré l’article 34.

1979, c. 72, a. 37; 1991, c. 32, a. 24.

1979-12-21

37. Une personne qui exploite un chemin de fer peut proposer une répartition en unités d’évaluation des immeubles qui lui appartiennent et qui sont situés dans le territoire d’une corporation municipale. À cette fin, cette personne dépose au bureau du greffier de la corporation municipale, avant le 1er mars précédant le dépôt du rôle, une demande écrite décrivant les unités d’évaluation proposées et indiquant les raisons qui justifient la proposition.

S’il y a lieu, le greffier de la corporation municipale transmet la demande au greffier de la municipalité.

La demande est transmise à l’évaluateur par le greffier de la corporation municipale ou de la municipalité, selon le cas.

L’évaluateur peut, s’il l’estime justifié, établir les unités d’évaluation proposées dans la demande, malgré l’article 34.

1979, c. 72, a. 37.