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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 233.1
Versions de la disposition

Texte complet
233.1. (Abrogé).
1991, c. 32, a. 112; 1994, c. 30, a. 67; 2004, c. 20, a. 167.
233.1. Pour l’application de l’article 233, on ne tient pas compte du montant de la surtaxe ou de la taxe sur les immeubles non résidentiels qui est payable à l’égard d’une unité d’évaluation non imposable conformément au premier alinéa de l’article 208, ni d’une somme payable pour tenir lieu de cette surtaxe, de cette taxe ou de la taxe d’affaires.
1991, c. 32, a. 112; 1994, c. 30, a. 67.
233.1. Pour l’application de l’article 233, on ne tient pas compte du montant de la surtaxe payable à l’égard d’une unité d’évaluation non imposable conformément au premier alinéa de l’article 208, ni d’une somme payable pour tenir lieu de la surtaxe ou de la taxe d’affaires.
1991, c. 32, a. 112.
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