126. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir peut déposer une demande de révision à l’égard d’une inscription utilisée dans le calcul d’une somme payable par le gouvernement en vertu de l’un des articles 210, 254 et 257.
Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut déposer une demande de révision à l’égard d’une inscription relative à une unité d’évaluation visée au deuxième alinéa de l’article 80.2.
1979, c. 72, a. 126; 1980, c. 34, a. 20; 1991, c. 32, a. 56; 1994, c. 30, a. 29; 1996, c. 67, a. 13; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.