125. Une municipalité locale, un organisme municipal responsable de l’évaluation, un centre de services scolaire ou une commission scolaire ne peut déposer une demande de révision à l’égard d’un bien qui n’est pas inscrit au rôle à son nom que si cette demande est fondée sur une question de droit.
1979, c. 72, a. 125; 1991, c. 32, a. 55; 1996, c. 67, a. 12; 2020, c. 12020, c. 1, a. 2721.