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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 117; 1997, c. 43, a. 262.
117. Les témoins, avocats, sténographes, sténotypistes et personnes qui se chargent de l’enregistrement et de la transcription des dépositions ont un recours pour leurs frais taxés aussi bien contre la partie qui retient leurs services que contre l’autre, si celle-ci est condamnée au paiement de ces frais. Il y a subrogation de la première contre celle-ci.
1979, c. 72, a. 117.
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