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F-1 - Loi sur les fabriques

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Nonobstant toute disposition législative contraire ou incompatible, les personnes morales constituées en vertu des lois du Québec sont habilitées à faire à une fabrique les donations qu’elles jugent convenables pourvu qu’il en soit ainsi décidé par résolution adoptée par les administrateurs, à la majorité des voix, au cours d’une assemblée convoquée à cette fin et à laquelle il y a quorum.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 22; 1997, c. 25, a. 15.
22. Nonobstant toute disposition législative contraire ou incompatible, les corporations constituées en vertu des lois du Québec sont habilitées à faire à une fabrique les donations qu’elles jugent convenables pourvu qu’il en soit ainsi décidé par résolution adoptée par les administrateurs, à la majorité des voix, au cours d’une assemblée convoquée à cette fin et à laquelle il y a quorum.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 22.
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