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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. L’établissement prépare et transmet au ministre les documents et les renseignements autres que ceux visés à l’article 6.8 de la Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15) qu’il demande pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, à l’époque et dans la forme qu’il détermine.
1992, c. 68, a. 64; 2023, c. 32, a. 62.
64. L’établissement prépare et transmet au ministre les documents et les renseignements qu’il demande pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, à l’époque et dans la forme qu’il détermine.
1992, c. 68, a. 64.
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