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E-7 - Loi sur les enfants immigrants

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute société doit, avant de placer des enfants au Québec, faire connaître au lieutenant-gouverneur son objet et le plan de ses opérations, ainsi que la classe d’immigrants qu’elle se propose d’amener au Québec.
S. R. 1964, c. 219, a. 2.
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