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E-7 - Loi sur les enfants immigrants

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le ministre peut en tout temps recommander au lieutenant-gouverneur de révoquer le certificat d’une société trouvée coupable d’une infraction à la présente loi, ou qui, sur preuve devant lui, est reconnue coupable de négligence dans l’accomplissement de quelque devoir imposé par la présente loi.
S. R. 1964, c. 219, a. 18.
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