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E-7 - Loi sur les enfants immigrants

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Si une personne, qui a reçu un enfant de la société ou de l’agent, ne veut pas ou ne peut pas remplir les conditions arrêtées entre elle et la société ou l’agent, elle doit renvoyer l’enfant, à ses propres frais, au refuge de la société.
S. R. 1964, c. 219, a. 14.
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