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E-7 - Loi sur les enfants immigrants

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La société, constituée en corporation ou non, qui place des enfants au Québec sans être au préalable munie du certificat mentionné dans l’article 3, est passible d’une amende de vingt-cinq dollars au moins et de cinquante dollars au plus.
S. R. 1964, c. 219, a. 10.
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