Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 572.3
Versions de la disposition
572.3. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport du directeur général des élections ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport.
