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E-3.3 - Loi électorale

Article 532
Versions de la disposition

Texte complet
532. La Commission a pour fonction d’établir la délimitation des circonscriptions électorales du Québec en tenant compte des principes et critères de représentation indiqués au chapitre I du titre II de la présente loi.
Elle doit faire toute publicité nécessaire et donner toute information pertinente à l’accomplissement de sa fonction.
Elle exerce également tout autre mandat que l’Assemblée nationale, sur proposition du Premier ministre, lui confie.
1989, c. 1, a. 532.
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