E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
464. La procédure obéit aux règles de la procédure contentieuse du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), mais la demande est instruite et jugée d’urgence.
1989, c. 1, a. 464; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
464. La procédure obéit aux règles ordinaires du Code de procédure civile (chapitre C‐25), mais la requête est instruite et jugée d’urgence.
1989, c. 1, a. 464.