Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 430
Versions de la disposition
430. Sous réserve des articles 10 et 11 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), rien dans la présente section ne vise les services fournis par un fonctionnaire de la fonction publique.
