Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 62.1
Versions de la disposition

Texte complet
62.1. La demande d’autorisation du député qui devient indépendant sans avoir été élu comme tel doit être faite par écrit et contenir les renseignements visés à l’article 59, compte tenu des adaptations nécessaires.
1998, c. 52, a. 20; 2008, c. 22, a. 12.
62.1. Le député qui devient indépendant, sans avoir été élu comme tel, doit faire une demande d’autorisation auprès du directeur général des élections, dans les 30 jours de l’obtention de ce statut.
1998, c. 52, a. 20.
© Gouvernement du Québec