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Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 198.2
Versions de la disposition
198.2. (Remplacé).
198.2. Le directeur général des élections expédie à chaque électeur duquel il a reçu, après la prise du décret, une demande de changement à la liste électorale permanente, un avis l’informant qu’il doit se présenter à la commission de révision à laquelle est rattachée sa section de vote pour que le changement demandé soit apporté à la liste électorale devant servir au scrutin en cours.
