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E-3.3 - Loi électorale

Article 15
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Texte complet
15. La circonscription représente une communauté naturelle établie en se fondant sur des considérations d’ordre démographique, géographique et sociologique, telles que la densité de la population, le taux relatif de croissance de la population, l’accessibilité, la superficie et la configuration de la région, les frontières naturelles du milieu ainsi que les territoires des municipalités locales.
1989, c. 1, a. 15; 1996, c. 2, a. 662.
15. La circonscription représente une communauté naturelle établie en se fondant sur des considérations d’ordre démographique, géographique et sociologique, telles que la densité de la population, le taux relatif de croissance de la population, l’accessibilité, la superficie et la configuration de la région, les frontières naturelles du milieu ainsi que les limites des municipalités locales.
1989, c. 1, a. 15.
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