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E-3.3 - Loi électorale

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Les dépenses d’une entité autorisée ne peuvent être effectuées que par le représentant officiel ou une personne qu’il désigne par écrit.
Toute personne autorisée à effectuer des dépenses doit, sur demande, exhiber un certificat attestant sa qualité et signé par le représentant officiel.
1989, c. 1, a. 102.
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